577députés 17ᵉ législature

amendement n° 47 commission Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 47 — ARTICLE 24

Auteur : Jocelyn Dessigny — Rassemblement National (Aisne · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« , qui ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée.

En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures. 

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #5028 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

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Jocelyn Dessigny RN ARTICLE 24 Rejeté
47 Jocelyn Dessigny RN ARTICLE 24 Rejeté