577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 38 commission Rejeté

Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Profession d'infirmier
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29158 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

 « prescription », 

insérer les mots :

« orale ou écrite ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.