Amendement n° 9 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« rurales définies par voie règlementaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« déléguées »,
insérer le mot :
« rurales ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« définies par voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi.
En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.
En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV.
Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif.
Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.
Tel est l'objet de cet amendement de repli.