Amendement n° 6 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29157
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« subordonnée »
insérer les mots :
« à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis de l'Agence régionale de santé.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.
Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis de l'ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.
Cet avis serait consultatif.