Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-05
Date de sort : 2025-03-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29157
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée »
le mot :
« à un arrêté du maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.