amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Chantal Jourdan — Socialistes et apparentés (Orne · 1ᵉ)

Texte visé : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-03-05

Date de sort : —

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