Amendement n° 23 — ARTICLE 2
Auteur :
Thierry Liger
— Droite Républicaine
(Orne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. Si la justification systématique constitue une complexité administrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7274 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 23 | Thierry Liger | DR | ARTICLE 2 | Non soutenu |
| 27 | Jean-Didier Berger | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |