amendement n° 13 commission Adopté

Amendement n° 13 — ARTICLE 3

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-03-06

Date de sort : 2025-03-13

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« et au Gouvernement ».

Le Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport.