577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3 commission Rejeté

Amendement n° 3 — ARTICLE 2

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9. 

Exposé sommaire

Supprimer cet alinéa ajouté en commission.