Amendement n° 3 — ARTICLE 2

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-06

Date de sort : 2025-03-13

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)