amendement n° 27 commission Irrecevable

Amendement n° 27 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Schreck — Rassemblement National (Var · 8ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-07

Date de sort : —

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