amendement n° 20 commission Irrecevable

Amendement n° 20 — ARTICLE 6

Auteur : Marie Pochon — Écologiste et Social (Drôme · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-03-07

Date de sort : —

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