Amendement n° 54 — ARTICLE 9
Auteur :
Valérie Rossi
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Alpes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000002
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29102
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de satisfaction ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté dans l’objet de l’amendement en précisant bien que cette interdiction s’applique également aux enquêtes de satisfaction que des opérateurs économiques sont susceptibles de réaliser et qui participent du tourbillon de harcèlement téléphonique qui insupporte les Françaises et les Français.
Notre groupe est favorable à la possibilité de réaliser des enquêtes d’intérêt public de type enquêtes INSEE mais ne souhaite pas de retour en arrière par rapport aux travaux de la commission.