amendement n° 51 commission Irrecevable

Amendement n° 51 — ARTICLE 9

Auteur : Thomas Lam — Horizons & Indépendants (Hauts-de-Seine · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-03-05

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000002

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