amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Valérie Rossi — Socialistes et apparentés (Hautes-Alpes · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-03-05

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000019

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