amendement n° 41 commission Retiré

Amendement n° 41 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thomas Lam — Horizons & Indépendants (Hauts-de-Seine · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-03

Date de sort : —

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