Amendement n° 83 — ARTICLE 2
Auteur :
Matthieu Bloch
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-06
Sous-amendement de : n° 41
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interviennent »
les mots :
« peuvent intervenir ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.