Amendement n° 22 — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Carles Grelier
— Les Démocrates
(Sarthe · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.