577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 21 commission Tombé

Amendement n° 21 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Carles Grelier — Les Démocrates (Sarthe · 5ᵉ)
Texte visé : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29103 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relatives à l’exercice de la pharmacie »

les mots :

« des pharmacies à usage intérieur ».

Exposé sommaire

Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.