Amendement n° 15 — TITRE
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« relative à l’organisation et aux missions »
les mots :
« portant création du cadre d’exercice ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire correspondre le titre de la proposition de loi avec son contenu en la nommant ainsi : « proposition de loi portant création du cadre d’exercice des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours. »
L’utilisation des mots « cadre d’emploi » dans la version initialement déposée par le rapporteur nous semble en effet trop restrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grilles salariales.
Le cadre d’exercice nous semble dès lors mieux refléter le contenu plus large de la proposition de loi.
Cet amendement propose également de clarifier que la proposition de loi reconnaît bien les personnels de santé professionnels et volontaires.
Tel est l'objet du présent amendement.