amendement n° 10 commission Adopté

Amendement n° 10 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)

Texte visé : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-02-26

Date de sort : 2026-03-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30403 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.