amendement n° 9 commission Adopté

Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)

Texte visé : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-26

Date de sort : 2026-03-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30403 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter de sa saisine ».

Rédactionnel.