Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-26
Date de sort : 2026-03-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30403
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« des »
insérer le mot :
« droits ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’autre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.