Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Erwan Balanant
— Les Démocrates
(Finistère · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-26
Date de sort : 2026-03-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30403
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise en demeure, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui lui est adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.