amendement n° 4 commission Adopté

Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Erwan Balanant — Les Démocrates (Finistère · 8ᵉ)

Texte visé : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-26

Date de sort : 2026-03-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30403 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« tous les éléments d’informations relatifs »

les mots :

« toutes les informations relatives ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente »

les mots :

« toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».

Rédactionnel.