Amendement n° 8 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Roland Lescure
— Ensemble pour la République
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
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