Amendement n° 54 — ARTICLE 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs »
les mots :
« de tout producteur, commerçant, artisan ou restaurateur respectant les normes sanitaires et environnementales applicables en France ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. L’histoire économique a démontré les dangers des systèmes de planification qui, sous couvert de « contrôle démocratique », finissent toujours par marginaliser des producteurs indépendants et restreindre la liberté de choix des consommateurs.
Le conventionnement obligatoire, c’est la garantie de voir apparaître un marché à deux vitesses : les producteurs agréés et les autres, exclus du système, pourtant souvent plus compétitifs et tout aussi respectueux des normes françaises. Pourquoi créer un monopole des produits labellisés par une instance opaque, alors qu’il suffirait d’imposer aux bénéficiaires de l’allocation de respecter les normes sanitaires et de traçabilité françaises ?