Amendement n° 47 — ARTICLE 2
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs.
De plus le choix du panier va favoriser certains producteurs aux détriments des autres.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.