Amendement n° 8 — ARTICLE 2
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .