Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.