577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3 commission Rejeté

Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

 

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5.