amendement n° 3 commission Rejeté

Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : 2025-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29065 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5.