amendement n° 38 commission Irrecevable

Amendement n° 38 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-02-20

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 20

Dispositif

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