amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frédéric-Pierre Vos — Rassemblement National (Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

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