Amendement n° 30 — APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jorys Bovet
— Rassemblement National
(Allier · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
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