amendement n° 15 commission Retiré

Amendement n° 15 — ARTICLE 2

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-02-14

Date de sort : —

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