amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine (Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : —

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