Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29064
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour alléger la formulation.