Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29064
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Sont interdites, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après la date :
« 1er janvier 2030, »,
insérer les mots :
« sont interdites ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide.