amendement n° 1 commission Adopté

Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-04-29

Date de sort : 2025-06-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29539 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."