Amendement n° 46 — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« e) Personnes bénéficiant du régime minier. »

Les anciens mineurs et leurs conjoints survivants peuvent, sous certaines conditions, être logés à titre gratuit, c’est-à-dire, bénéficier d’un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs). Pour déterminer l’attribution d’un logement à titre gratuit, l’ANGDM tient compte notamment de la composition du foyer et de l’état de santé du demandeur.

Cette disposition ne répond pas à tous les besoins de logement des bénéficiaires du régime minier. Aussi le dispositif proposé dans le présent amendement permettrait de faciliter l'accès aux logements sociaux pour les bénéficiaires du régime minier ne disposant pas d'un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM.

Cette mesure répond à une promesse de l’État, qui s’est engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu’au dernier vivant. Un régime qui a vocation à protéger les mineurs qui ont tant contribué par leur dur labeur à la prospérité économique du pays.