Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.