amendement n° 399 commission Irrecevable

Amendement n° 399 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 86

Dispositif

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