Amendement n° 366 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 10ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 74