Amendement n° 309 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 71