577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 232 commission Irrecevable

Amendement n° 232 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Manuel Bompard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Bouches-du-Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 76

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