Amendement n° 70 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : 2025-02-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28965
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.