amendement n° 11 commission Irrecevable

Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-01-31

Date de sort : —

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