Amendement n° 10 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28965
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.