amendement n° 3 commission Retiré

Amendement n° 3 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les collectivités territoriales concernées sont étroitement associées à la préparation de ce rapport. »

Amendement de précision.