amendement n° 44 commission Adopté

Amendement n° 44 — ARTICLE 3

Auteur : Idir Boumertit — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 14ᵉ)

Texte visé : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-01-24

Date de sort : 2025-01-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28903 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et ces actions sont réalisées »

les mots :

« est réalisée ».

Rédactionnel.