Amendement n° 40 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Idir Boumertit
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Rhône · 14ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28903
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.